Article 1235
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement sans dette : répétition possible
Résumé Si on paie sans être dû, on peut répéter le paiement, sauf pour les obligations naturelles volontairement acquittées.
Mots-clés : Paiement Dette Obligations Répétition Obligations naturelles
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
1 version