Code civil

Article 2299

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Article 2299

Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2004 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discussion du créancier envers le débiteur principal

Résumé. Le créancier ne doit discuter le débiteur principal que si la caution le demande lors des premières poursuites.

Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques à Mayotte et se concentre sur l'obligation du créancier de discuter avec le débiteur principal uniquement si la caution le demande lors des premières poursuites contre elle.

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance