Les articles
711
(
Comment on devient propriétaire
)
Art. 711
Comment on devient propriétaire
On peut devenir propriétaire d'un bien par héritage, don ou achat.
à
832-2
(
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
)
Art. 832-2
Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions
Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.
,
832-4
(
Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage
)
Art. 832-4
Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage
Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.
à
2279
(
Protection des actions possessoires
)
Art. 2279
Protection des actions possessoires
Les actions possessoires protègent ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un bien contre les troubles ou menaces.
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles
2504
(
Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte
)
Art. 2504
Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte
À Mayotte, les règles de l'article 831-1 et certains paragraphes de l'article 832-1 ne s'appliquent pas.
à
2508
(
Adaptation des règles de sûreté à Mayotte
)
Art. 2508
Adaptation des règles de sûreté à Mayotte
L'article explique comment certaines règles sur les sûretés (comme les privilèges et hypothèques) s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques.
.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.