Code civil

Article 2503

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code civil à Mayotte avec adaptations spécifiques

Résumé À Mayotte, le Code civil français est utilisé, mais avec quelques changements et règles particulières pour les maisons et terrains.

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

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Historique des versions

Version 4

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Réduction de la portée des articles applicables à Mayotte

Résumé des changements La portée des articles applicables à Mayotte a été réduite, excluant les articles 2280 à 2283.

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Version 3

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Modification de la portée des articles applicables et restriction des dispositions immobilières

Résumé des changements Les articles applicables à Mayotte ont été modifiés : on ajoute 832‑2 et 832‑4, on retire 833, et on impose une restriction aux dispositions touchant les immeubles.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Version 2

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Révision de la portée des articles applicables à Mayotte

Résumé des changements Les articles qui s'appliquent à Mayotte ont été modifiés : la plage s'étend désormais de 711 à 832‑1 puis de 833 à 2283, remplaçant la précédente plage de 711 à 832‑2 et de 832‑4 à 2283.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.