Code civil

Article 2503

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Article 2503

Les articles

711

(

Comment on devient propriétaire

)

Art. 711

Comment on devient propriétaire

On peut devenir propriétaire d'un bien par héritage, don ou achat.

à

832-2

(

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

)

Art. 832-2

Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.

,

832-4

(

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

)

Art. 832-4

Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.

à

2279

(

Protection des actions possessoires

)

Art. 2279

Protection des actions possessoires

Les actions possessoires protègent ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un bien contre les troubles ou menaces.

sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles

2504

(

Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte

)

Art. 2504

Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte

À Mayotte, les règles de l'article 831-1 et certains paragraphes de l'article 832-1 ne s'appliquent pas.

à

2508

(

Adaptation des règles de sûreté à Mayotte

)

Art. 2508

Adaptation des règles de sûreté à Mayotte

L'article explique comment certaines règles sur les sûretés (comme les privilèges et hypothèques) s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques.

.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de succession à Mayotte

Résumé. Certaines règles de succession et de propriété s'appliquent à Mayotte, mais avec des adaptations spécifiques.

Les articles 711 (Comment on devient propriétaire) à 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions), 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) à 2279 (Protection des actions possessoires) sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 (Exclusion des dispositions 831-1 et certains alinéas de 832-1 à Mayotte) à 2508 (Adaptation des règles de sûreté à Mayotte).

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 24 : Exclusion des articles 2280 à 2283 des règles de succession et de propriété à Mayotte

En résumé. La portée des articles applicables à Mayotte a été réduite, excluant les articles 2280 à 2283.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. Les articles applicables à Mayotte ont été modifiés : on ajoute 832‑2 et 832‑4, on retire 833, et on impose une restriction aux dispositions touchant les immeubles.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Les articles qui s'appliquent à Mayotte ont été modifiés : la plage s'étend désormais de 711 à 832‑1 puis de 833 à 2283, remplaçant la précédente plage de 711 à 832‑2 et de 832‑4 à 2283.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance