Code civil

Article 515-6

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Article 515-6

Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession), 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès), 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) et 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 (Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale) sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 (Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Règles de succession applicables aux partenaires de PACS

Résumé. En cas de dissolution d'un PACS, certaines règles de succession s'appliquent entre partenaires, notamment pour le partage des biens et les droits du partenaire survivant.

Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession), 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès), 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) et 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 (Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale) sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 (Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

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Source : Légifrance