En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Règles de succession applicables aux partenaires de PACS
Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession), 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès), 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) et 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 (Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale) sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 (Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant).