Article L613-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles du Code civil à la copropriété des brevets
Résumé Les brevets ont des règles spéciales pour la copropriété, différentes de celles du Code civil.
Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.
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