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Chapitre VII

Du régime légal de l'indivision

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Article 816

Demande de partage en indivision

Code civil

Article 815-1

Article 815-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre indivisaires

Résumé Les co-propriétaires peuvent faire des accords pour gérer ensemble un bien.

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

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Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.