Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles
1873-1
(
Conventions sur les droits indivis
)
Art. 1873-1
Conventions sur les droits indivis
Les propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers de biens indivis peuvent conclure des accords sur l'utilisation de ces biens.
à
1873-18
(
Règles de décision entre usufruitiers et nus-propriétaires
)
Art. 1873-18
Règles de décision entre usufruitiers et nus-propriétaires
L'article explique comment les usufruitiers et nus-propriétaires prennent des décisions ensemble, notamment sur les votes et les dépenses.
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