Code civil

Article 815-1

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Article 815-1

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles

1873-1

(

Conventions sur les droits indivis

)

Art. 1873-1

Conventions sur les droits indivis

Les propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers de biens indivis peuvent conclure des accords sur l'utilisation de ces biens.

à

1873-18

(

Règles de décision entre usufruitiers et nus-propriétaires

)

Art. 1873-18

Règles de décision entre usufruitiers et nus-propriétaires

L'article explique comment les usufruitiers et nus-propriétaires prennent des décisions ensemble, notamment sur les votes et les dépenses.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords entre copropriétaires

Résumé. Les personnes qui partagent un bien peuvent faire des accords sur la façon de l'utiliser ensemble.

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-18 (Règles de décision entre usufruitiers et nus-propriétaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la possibilité pour les indivisaires de passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits, sans entrer dans les détails spécifiques des exploitations agricoles ou des locaux d'habitation.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAccords entre copropriétaires

Source : Légifrance