Code rural et de la pêche maritime

Article L321-25

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Article L321-25

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles

820

(

Retard possible dans le partage des successions

)

Art. 820

Retard possible dans le partage des successions

Un tribunal peut retarder le partage des biens d'une succession de deux ans maximum si cela pourrait diminuer leur valeur ou si un héritier ne peut pas reprendre une entreprise immédiatement.

à

824

(

Attribution de parts dans une indivision

)

Art. 824

Attribution de parts dans une indivision

Un tribunal peut attribuer la part d'un bien indivis à celui qui demande le partage, avec un complément versé par les autres si nécessaire.

du

code civil

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de partage en indivision pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article explique que les règles pour partager une exploitation agricole en indivision sont celles du Code civil, articles 820 à 824.

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 (Retard possible dans le partage des successions) à 824 (Attribution de parts dans une indivision) du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les articles de référence du code civil pour l'indivision de l'exploitation agricole ont été mis à jour.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance