En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007
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Règles de partage en indivision pour les exploitations agricoles
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 (Retard possible dans le partage des successions) à 824 (Attribution de parts dans une indivision) du code civil.