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Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de partage en indivision pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article explique que les règles pour partager une exploitation agricole en indivision sont celles du Code civil, articles 820 à 824.
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les articles de référence du code civil pour l'indivision de l'exploitation agricole ont été mis à jour.

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont…

820

à

824

du code civil.…

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles

815

et

815-1

du code civil.