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Section 2

La transmission de l'exploitation familiale

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Article L322-1

Formation et réglementation des groupements fonciers agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L321-25

Article L321-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles de l'indivision dans l'exploitation agricole

Résumé Pour partager une ferme en indivision, on suit les règles des articles 820 à 824 du Code civil.

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.

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Historique des versions

Version 2

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 815 et 815-1 du code civil.