- Les atteintes aux droits des partenaires
L'indivision est conçue comme un état provisoire dans lequel, aux termes de l'article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer ». Or la présente loi oblige les partenaires à y demeurer.
En outre, la présomption d'indivision, prévue par l'article 515-5 du code civil résultant de l'article 1er de la loi, pour les meubles dont la date d'acquisition ne peut être déterminée, peut entamer le droit de propriété d'un partenaire d'un PACS qui ne serait pas exonéré de l'indivision. Il en est de même pour d'autre biens, en cas d'absence de clause figurant dans l'acte d'acquisition.
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