Code civil

Article 815-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 815-18

Les dispositions des articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) à 815-17 (Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision) sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision), 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis) et 815-16 (Nullité des cessions non conformes en indivision) doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'indivision pour les usufruits

Résumé. L'article explique comment les règles de l'indivision s'appliquent aux usufruits, en précisant qui doit être informé et qui peut acheter des parts.

Les dispositions des articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) à 815-17 (Règles de paiement des créanciers en cas d'indivision) sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles 815-14 (Droit de préemption dans l'indivision), 815-15 (Droit de substitution dans la vente de biens indivis) et 815-16 (Nullité des cessions non conformes en indivision) doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les notifications prévues par certains articles doivent être adressées à tous les nu-propriétaires et usufruitiers.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de l'indivision pour les usufruits

Source : Légifrance