Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Partage d'héritage pour un mineur
Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.
En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 (Conditions du partage judiciaire) à 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.