Code civil

Article 466

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 466

Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.

En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles

840

(

Conditions du partage judiciaire

)

Art. 840

Conditions du partage judiciaire

Si un indivisaire refuse de faire un partage amiable ou s'il y a des disputes, le partage doit être fait par un juge.

à

842

(

Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable

)

Art. 842

Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable

Les personnes impliquées dans un partage judiciaire peuvent à tout moment choisir de le faire à l'amiable si les conditions sont remplies.

.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'héritage pour un mineur

Résumé. Un héritage d'un mineur peut être partagé à l'amiable avec le conseil de famille, ou en justice, sinon il reste provisoire.

Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.

En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 (Conditions du partage judiciaire) à 842 (Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable).

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àCompatibilité des règles de protection juridique des majeurs

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le partage des biens d'un mineur peut désormais être fait à l'amiable avec l'autorisation du conseil de famille, sans nécessiter une homologation judiciaire.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance