Code rural et de la pêche maritime

Article L411-2

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Article L411-2

Les dispositions de l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) ne sont pas applicables :

-aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ;

-aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ;

-aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ;

-aux conventions d'occupation précaire :

1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 (Maintien de l'indivision d'une entreprise après un décès) à 824 (Attribution de parts dans une indivision) du code civil ;

2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ;

3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;

-aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions au régime général des baux ruraux

Résumé. Certains types de contrats agricoles ne sont pas soumis aux règles générales des baux ruraux.

Les dispositions de l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) ne sont pas applicables :

-aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ;

-aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ;

-aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ;

-aux conventions d'occupation précaire :

1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 (Maintien de l'indivision d'une entreprise après un décès) à 824 (Attribution de parts dans une indivision) du code civil ;

2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ;

3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;

-aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Les références aux articles du code civil concernant le maintien temporaire dans l'indivision ont été mises à jour, passant des articles 815 et 815-1 aux articles 821 à 824.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où un locataire peut rester dans un bien après la fin du bail en incluant le partenaire de PACS, et non plus seulement le conjoint.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La modification précise que les concessions et conventions portent sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, plutôt que soumis à ce régime.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance