Code civil

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

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Règles des murs, clôtures et arbres mitoyens

Résumé. Les articles du Code civil expliquent les règles sur les murs, clôtures et arbres entre propriétés voisines, notamment comment partager les coûts et responsabilités.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Présomption de mitoyenneté des murs

Résumé. Un mur séparant des bâtiments, cours ou jardins est considéré comme mitoyen s'il n'y a pas de preuve du contraire.

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Signes de propriété exclusive d'un mur

Résumé. Un mur est considéré comme appartenant à un seul propriétaire si sa construction montre des signes clairs, comme une pente d'un côté ou des éléments de construction uniquement d'un côté.

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Partage des coûts de réparation pour un mur mitoyen

Résumé. La réparation d'un mur mitoyen est partagée entre les propriétaires selon leurs droits.

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Abandon du droit de mitoyenneté pour éviter les frais de réparation

Résumé. Un propriétaire d'un mur mitoyen peut refuser de payer pour les réparations en abandonnant son droit sur le mur, à condition que ce mur ne soutienne pas son propre bâtiment.

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Construction contre un mur mitoyen

Résumé. Les copropriétaires d'un mur mitoyen peuvent construire contre celui-ci, avec certaines règles pour les poutres.

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Exhaussement d'un mur mitoyen

Résumé. Un copropriétaire peut agrandir un mur mitoyen, mais il doit payer seul les coûts supplémentaires et rembourser le voisin pour les dépenses liées.

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Reconstruction d'un mur mitoyen non solide

Résumé. Si un mur mitoyen n'est pas assez solide pour être surélevé, la personne qui veut le faire doit le reconstruire entièrement à ses frais, en ajoutant l'excédent d'épaisseur de son côté.

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Acquisition de mitoyenneté par paiement

Résumé. Un voisin peut devenir copropriétaire d'un mur mitoyen en payant la moitié des coûts d'exhaussement et de l'épaisseur supplémentaire.

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Rendre un mur mitoyen

Résumé. Un propriétaire peut rendre un mur mitoyen en payant la moitié du coût du mur ou de la partie concernée, ainsi que la moitié de la valeur du sol.

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Modification d'un mur mitoyen

Résumé. Un voisin ne peut pas modifier un mur mitoyen sans l'accord de l'autre ou une expertise pour éviter les problèmes.

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Partage des coûts pour les clôtures en ville

Résumé. En ville, les voisins doivent partager les coûts de construction et de réparation des clôtures entre leurs propriétés, avec une hauteur minimale selon la taille de la ville.

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Reconstruction d'un mur mitoyen et continuation des servitudes

Résumé. Quand on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les règles qui s'appliquaient avant restent valables pour la nouvelle construction, mais elles ne peuvent pas devenir plus strictes.

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

En vigueur depuis le 26 août 1881

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Clôtures et fossés mitoyens

Résumé. Une clôture entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne, sauf si une seule propriété est déjà clôturée ou s'il existe un titre, une prescription ou une marque contraire.

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

En vigueur depuis le 26 août 1881

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Entretien des clôtures mitoyennes

Résumé. Les voisins doivent partager les frais d'entretien d'une clôture mitoyenne, sauf si l'un renonce à la mitoyenneté, mais cela ne s'applique pas si le fossé sert à évacuer les eaux.

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

En vigueur depuis le 26 août 1881

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Droits et obligations concernant les fossés et haies non mitoyens

Résumé. Un voisin ne peut forcer un propriétaire à partager un fossé ou une haie non mitoyens, mais peut détruire une haie mitoyenne sur sa partie et construire un mur à la place.

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

En vigueur depuis le 26 août 1881

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Partage des produits d'une haie mitoyenne

Résumé. Les produits d'une haie mitoyenne appartiennent à moitié aux deux propriétaires.

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

En vigueur depuis le 26 août 1881

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Partage des arbres mitoyens

Résumé. Les arbres plantés sur la limite entre deux propriétés sont partagés à égalité entre les propriétaires, et chacun peut demander leur arrachage.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

En vigueur depuis le 26 août 1881

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Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine

Résumé. On ne peut pas planter des arbres trop près de la limite de la propriété voisine, sauf s'ils sont en espaliers contre un mur.

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

En vigueur depuis le 26 août 1881

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Droit des voisins sur les plantations

Résumé. Un voisin peut demander l'arrachage ou la taille des arbres plantés trop près de sa propriété, sauf exceptions.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

En vigueur depuis le 15 février 1921

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Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin

Résumé. Un propriétaire peut demander à son voisin de couper les branches d'arbres qui dépassent sur sa propriété, et il peut lui-même couper les racines ou ronces qui empiètent.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
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