En vigueur depuis le 26 août 1881
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretien des clôtures mitoyennes
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.