Code civil

Article 666

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Article 666

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

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En vigueur depuis le 26 août 1881

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Clôtures et fossés mitoyens

Résumé. Une clôture entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne, sauf si une seule propriété est déjà clôturée ou s'il existe un titre, une prescription ou une marque contraire.

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 1881

Source : Légifrance