Code civil

Article 668

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Article 668

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

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En vigueur depuis le 26 août 1881

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Droits et obligations concernant les fossés et haies non mitoyens

Résumé. Un voisin ne peut forcer un propriétaire à partager un fossé ou une haie non mitoyens, mais peut détruire une haie mitoyenne sur sa partie et construire un mur à la place.

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 1881

Source : Légifrance