Code civil

Article 660

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Article 660

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

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En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Acquisition de mitoyenneté par paiement

Résumé. Un voisin peut devenir copropriétaire d'un mur mitoyen en payant la moitié des coûts d'exhaussement et de l'épaisseur supplémentaire.

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1960

Source : Légifrance