En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Utilité des servitudes légales
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
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Code civil
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
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En vigueur depuis le 10 février 1804 · Dernière version le 21 mars 1804
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
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Section I : Du mur et du fossé mitoyens
Abrogé30 juin 1938En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804