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Titre IV

Des servitudes ou services fonciers

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Section 1

Du mur et du fossé mitoyens

653 — 673

Code civil

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Article 649

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet des servitudes établies par la loi

Résumé Ces servitudes sont là pour aider la société, la communauté ou les particuliers.

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

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Article 650

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes établies pour l'utilité publique ou communale

Résumé Les servitudes pour l'utilité publique permettent de construire et réparer des chemins et ouvrages publics près des cours d'eau.

Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

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Article 651

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations légales des propriétaires

Résumé Les propriétaires ont des règles à suivre, même sans accord.

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

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Article 652

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Obligations relatives aux servitudes légales

Résumé Cet article parle des règles pour les murs, fossés et passages entre voisins.

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

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Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Section 4 : De l'égout des toits

Section 5 : Du droit de passage