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Code civil

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Article 649

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilité des servitudes légales

Résumé. Les servitudes légales servent l'intérêt public, communal ou privé.
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

1 version

Article 650

Créé le 10 février 1804 · En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes pour l'utilité publique ou communale

Résumé. Les servitudes pour l'utilité publique ou communale concernent les chemins, cours d'eau et autres ouvrages publics.
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

2 versions

Article 651

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations légales entre propriétaires

Résumé. La loi impose des obligations aux propriétaires entre eux, sans besoin d'accord.
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

1 version

Article 652

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations légales entre voisins

Résumé. Les propriétaires ont des obligations légales les uns envers les autres, comme partager un mur ou un fossé, ou autoriser le passage.
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Article 649
Article 650
Article 651
Article 652
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Section I : Du mur et du fossé mitoyens
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Section 4 : De l'égout des toits
Section 5 : Du droit de passage