Code civil

Article 662

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Article 662

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Modification d'un mur mitoyen

Résumé. Un voisin ne peut pas modifier un mur mitoyen sans l'accord de l'autre ou une expertise pour éviter les problèmes.

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance