Code civil

Article 656

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Article 656

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Abandon du droit de mitoyenneté pour éviter les frais de réparation

Résumé. Un propriétaire d'un mur mitoyen peut refuser de payer pour les réparations en abandonnant son droit sur le mur, à condition que ce mur ne soutienne pas son propre bâtiment.

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance