Code civil

Article 658

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Article 658

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

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En vigueur depuis le 18 mai 1960

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Exhaussement d'un mur mitoyen

Résumé. Un copropriétaire peut agrandir un mur mitoyen, mais il doit payer seul les coûts supplémentaires et rembourser le voisin pour les dépenses liées.

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1960

Source : Légifrance