Code civil

Article 665

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Article 665

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Reconstruction d'un mur mitoyen et continuation des servitudes

Résumé. Quand on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les règles qui s'appliquaient avant restent valables pour la nouvelle construction, mais elles ne peuvent pas devenir plus strictes.

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance