Code civil

Article 655

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Article 655

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Partage des coûts de réparation pour un mur mitoyen

Résumé. La réparation d'un mur mitoyen est partagée entre les propriétaires selon leurs droits.

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance