Code civil

Article 653

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Article 653

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Présomption de mitoyenneté des murs

Résumé. Un mur séparant des bâtiments, cours ou jardins est considéré comme mitoyen s'il n'y a pas de preuve du contraire.

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance