Article 653
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de mitoyenneté des murs et fossés
Résumé Un mur entre deux propriétés est présumé partagé entre les deux, sauf preuve du contraire.
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
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