Article 663
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution aux clôtures mitoyennes en milieu urbain
Résumé En ville, les voisins doivent payer ensemble pour construire ou réparer les murs qui les séparent, avec une hauteur minimum fixée par des règles locales.
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
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