Article 669
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mitoyenneté de la haie et partage des produits
Résumé Les produits d'une haie entre deux terrains sont partagés en deux.
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
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