Code civil

Article 669

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Article 669

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

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En vigueur depuis le 26 août 1881

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Partage des produits d'une haie mitoyenne

Résumé. Les produits d'une haie mitoyenne appartiennent à moitié aux deux propriétaires.

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 1881

Source : Légifrance