En vigueur depuis le 26 août 1881
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des produits d'une haie mitoyenne
Résumé. Les produits d'une haie mitoyenne appartiennent à moitié aux deux propriétaires.
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.