Créé le 15 février 1921
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin
Résumé. Un propriétaire peut demander à son voisin de couper les branches d'arbres qui dépassent sur sa propriété, et il peut lui-même couper les racines ou ronces qui empiètent.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.