Code civil

Article 659

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Article 659

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Reconstruction d'un mur mitoyen non solide

Résumé. Si un mur mitoyen n'est pas assez solide pour être surélevé, la personne qui veut le faire doit le reconstruire entièrement à ses frais, en ajoutant l'excédent d'épaisseur de son côté.

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance