Code civil

Article 607

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Article 607

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité en cas de détérioration ou destruction

Résumé. Ni le propriétaire ni l'usufruitier ne doivent reconstruire ce qui s'est détérioré avec le temps ou a été détruit par accident.

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance