Code civil

Article 615

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Article 615

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'usufruitier en cas de mort d'un animal

Résumé. Si un animal sous usufruit meurt sans que ce soit la faute de l'usufruitier, il ne doit pas en remplacer un autre ou payer sa valeur.

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance