Code civil

Article 611

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Article 611

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'

article 1020

(

Obligation de dégager un bien légué

)

Art. 1020

Obligation de dégager un bien légué

Si un bien légué est hypothéqué ou grevé d'un usufruit, le légataire n'est pas obligé de le libérer, sauf si le testateur l'a expressément demandé.

, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'usufruitier envers les dettes hypothécaires

Résumé. L'usufruitier ne doit pas payer les dettes liées à l'hypothèque du bien, sauf si le testateur l'a expressément demandé.

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020 (Obligation de dégager un bien légué), au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance