En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'usufruitier envers les dettes hypothécaires
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020 (Obligation de dégager un bien légué), au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".