En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'usufruitier d'utiliser raisonnablement les biens
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.