Code civil

Article 604

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Article 604

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'usufruitier en cas de retard de caution

Résumé. Même si l'usufruitier ne donne pas de caution à temps, il a toujours droit aux fruits (revenus) de l'usufruit dès son ouverture.

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance