Code civil

Article 614

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Article 614

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de dénonciation des intrusions par l'usufruitier

Résumé. L'usufruitier doit signaler au propriétaire toute intrusion ou dommage causé par un tiers, sinon il en est responsable.

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance