Code civil

Article 613

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Article 613

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité de l'usufruitier en cas de procès

Résumé. L'usufruitier ne paie que les frais de justice liés à l'utilisation du bien, pas les autres.

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance