Code civil

Article 602

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Article 602

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations de l'usufruitier en cas d'absence de caution

Résumé. Si l'usufruitier ne peut pas trouver une caution, les biens sont loués ou mis de côté, et l'argent gagné appartient à l'usufruitier.

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance