Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère forfaitaire de la prestation compensatoire
Résumé. La prestation compensatoire est fixe, on ne peut pas la changer sauf cas très graves.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.