Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Caractère forfaitaire de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.