Code civil

Article 273

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Article 273

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

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Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Caractère forfaitaire de la prestation compensatoire

Résumé. La prestation compensatoire est fixe, on ne peut pas la changer sauf cas très graves.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La prestation compensatoire peut désormais être révisée en cas de changements imprévus dans les ressources ou besoins des parties, sauf exceptions graves.

Source : Légifrance