En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2005
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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 (Calcul de la prestation compensatoire après un divorce).
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 (Modalités de la prestation compensatoire).