Code civil

Article 276

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Article 276

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'

article 271

(

Calcul de la prestation compensatoire après un divorce

)

Art. 271

Calcul de la prestation compensatoire après un divorce

La prestation compensatoire après un divorce est calculée en fonction des besoins et des ressources de chaque époux, en tenant compte de divers facteurs comme la durée du mariage, l'âge, la santé et les situations professionnelles.

.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'

article 274

(

Modalités de la prestation compensatoire

)

Art. 274

Modalités de la prestation compensatoire

Le juge peut ordonner une prestation compensatoire sous forme de somme d'argent ou de biens pour aider l'époux qui en a besoin après un divorce.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Résumé. Le juge peut exceptionnellement accorder une rente viagère pour la prestation compensatoire si l'âge ou la santé de l'époux ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 (Calcul de la prestation compensatoire après un divorce).

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 (Modalités de la prestation compensatoire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte met à jour la référence d'article pour les éléments d'appréciation (de 272 à 271) et introduit une nouvelle disposition autorisant la réduction de la rente viagère par une fraction en capital, selon l'article 274.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La prestation compensatoire peut désormais être fixée sous forme de rente viagère pour des raisons d'âge ou de santé du créancier, même si un capital est possible.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àPrestation compensatoire sous forme de rente viagère

Source : Légifrance