En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 5 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des ressources pour la prestation compensatoire
Résumé. Les époux doivent fournir une déclaration honnête sur leurs revenus et biens pour déterminer la prestation compensatoire après un divorce.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.