En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.