Code civil

Article 271

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prestation compensatoire après un divorce

Résumé. La prestation compensatoire après un divorce est calculée en fonction des besoins et des ressources de chaque époux, en tenant compte de divers facteurs comme la durée du mariage, l'âge, la santé et les situations professionnelles.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 101

En résumé. Ajout d’une évaluation détaillée de l’impact des circonstances sur les droits à retraite de l’époux créancier, précisant qu’il faut estimer la diminution possible des pensions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la clause obligeant les parties à déclarer leurs ressources et introduit une liste détaillée de critères que le juge doit prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Ajout d'une obligation de déclaration sur l'honneur des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie pour les parties lors de la fixation ou révision d'une prestation compensatoire.