Sans préjudice de l'application de l'article 270 (Prestation compensatoire après divorce)Art. 270Prestation compensatoire après divorceAprès un divorce, un époux peut devoir payer une somme d'argent à l'autre pour équilibrer leurs conditions de vie, mais le juge peut refuser si c'est injuste., des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 (Décision du tribunal pour le partage des biens)Art. 1361Décision du tribunal pour le partage des biensLe tribunal décide comment partager les biens ou les vendre si tout le monde est d'accord. à 1378 (Vente d'un bien en indivision)Art. 1378Vente d'un bien en indivisionLes indivisaires peuvent décider ensemble de vendre un bien entre eux, sinon des tiers peuvent participer. du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.