Code civil

Article 281

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Article 281

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des transferts et abandons dans le cadre du divorce

Résumé. Les transferts d'argent ou de biens après un divorce font partie du régime matrimonial, mais ne sont pas considérés comme des dons.

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le devoir de secours en cas de divorce à une règle concernant la qualification des transferts et abandons dans le régime matrimonial.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRégime des transferts et abandons dans le cadre du divorce

Source : Légifrance