Code civil

Article 280

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Article 280

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'

article 927

(

Préférence d'un legs dans un testament

)

Art. 927

Préférence d'un legs dans un testament

Si le testateur précise qu'un legs doit être payé en priorité, celui-ci est protégé et ne sera réduit que si les autres legs ne couvrent pas la part réservée aux héritiers.

.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'

article 275

(

Modalités de paiement des prestations compensatoires

)

Art. 275

Modalités de paiement des prestations compensatoires

Si une personne ne peut pas payer la prestation compensatoire en une fois, le juge peut organiser des paiements sur jusqu'à huit ans, avec possibilité de révision en cas de changement important.

, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation compensatoire et succession

Résumé. En cas de décès du conjoint qui doit payer une prestation compensatoire après un divorce, celle-ci est payée par les héritiers à partir de l'argent laissé par le défunt.

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 (Préférence d'un legs dans un testament).

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 (Modalités de paiement des prestations compensatoires), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de paiement de la prestation compensatoire après le décès de l'époux débiteur, tandis que la version précédente traitait des transferts et abandons dans le cadre du régime matrimonial.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àPrestation compensatoire et succession

Source : Légifrance