En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Prestation compensatoire et succession
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 (Préférence d'un legs dans un testament).
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 (Modalités de paiement des prestations compensatoires), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.