Code civil

Article 280-2

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Article 280-2

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'

article 280-1

(

Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers

)

Art. 280-1

Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers

Les héritiers peuvent s'engager à payer la prestation compensatoire due par un époux décédé, en suivant des règles strictes.

et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Dédution des pensions de réversion sur les prestations compensatoires

Résumé. Si un ex-époux reçoit une pension de réversion après le décès de l'autre, cette somme est déduite de la prestation compensatoire s'il la recevait sous forme de rente.

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 (Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers) et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance