En vigueur depuis le 1 juillet 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la rente de prestation compensatoire
Résumé. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente indexée, avec un montant fixe ou variable selon les besoins et ressources.
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.