Code civil

Article 177

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le tribunal décide vite sur la demande des futurs époux, même s'ils sont mineurs.

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance pour prononcer la mainlevée des futurs époux mineurs.

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 15 mars 1933

Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.