Code civil

Article 177

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Article 177

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

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En vigueur depuis le 15 mars 1933 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai de décision pour lever une opposition au mariage

Résumé. Le tribunal doit décider rapidement (en 10 jours) sur la demande des futurs époux, même mineurs, pour lever une opposition à leur mariage.

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance pour prononcer la mainlevée des futurs époux mineurs.

En vigueur du mercredi 15 mars 1933 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance