En vigueur depuis le 15 mars 1933
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de décision en cas d'appel d'une opposition au mariage
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.