Article 175-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition au mariage par le ministère public
Résumé Le ministère public peut empêcher un mariage s'il est illégal.
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
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