Code civil

Article 175-1

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Article 175-1

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

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En vigueur depuis le 29 août 1993

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Opposition au mariage par le ministère public

Résumé. Le procureur peut s'opposer à un mariage si celui-ci pourrait être annulé.

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 1993

Source : Légifrance