En vigueur depuis le 29 août 1993
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Opposition au mariage par le ministère public
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Code civil
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 août 1993
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
En vigueur depuis le dimanche 29 août 1993
Source : Légifrance