Code civil

Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mariage des Français de même sexe à l'étranger

Résumé. Les Français de même sexe peuvent se marier en France même si le pays où ils vivent ne l'autorise pas.

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 26 août 2021

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Mariage des Français à l'étranger pour les couples de même sexe

Résumé. Si des Français de même sexe veulent se marier dans un pays qui ne l'autorise pas, ils peuvent le faire en France, dans la commune de naissance ou de résidence d'un des époux ou de leurs parents.

Par dérogation aux articles 74 (Lieu de célébration du mariage) et 165 (Lieu de célébration du mariage), lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74 (Lieu de célébration du mariage). A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.

La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage). L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63 (Publication et vérification avant le mariage).

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Article 171-9