Code civil

Article 174

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 174

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159 (Consentement du conseil de famille pour le mariage des mineurs), n'a pas été obtenu ;

2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 1933 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au mariage par les proches

Résumé. Les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins ou cousines germains majeurs peuvent s'opposer à un mariage seulement si le conseil de famille n'a pas donné son accord ou si l'un des futurs époux a des problèmes de santé mentale.

A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159 (Consentement du conseil de famille pour le mariage des mineurs), n'a pas été obtenu ;

2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 10 : Simplification des procédures pour les majeurs protégés

En résumé. Les proches peuvent désormais s'opposer au mariage dans deux cas, notamment si le futur époux a des facultés altérées, et l'opposition ne sera acceptée que si l'opposant initie une mesure de protection juridique, simplifiant les conditions par rapport à l'ancienne version.

En vigueur du jeudi 2 février 1933 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance